Cour d'appel, 07 septembre 2023. 22/17368

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/17368 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRRN Chambre 1-4 Ordonnance n° 2023/M Mme [D] [X] épouse [R] Représentant : Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/210 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante M. [Z] [G] Représentant : Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE Mme [E] [P] EPOUSE [G] épouse [G] Représentant : Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE Syndic. de copro. DES VIGNES DU SOLEIL S.A.S. EDELIS venant aux droits de la Société AKERYS PROMOTION Représentant : Me Camille CENAC de l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL ALAIN BULTEL(ABTS) Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D'EXECUTION S.A. SMABTP Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mutuelle AREAS DOMMAGES Représentant : Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE S.A. QUALICONSULT Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société EUROMAF Représentant : Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES CARIATIDE Représentant : Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. MMA IARD Représentant : Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A. AXA FRANCE IARD assureur de QUALICONSULT Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier ; Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ; Attendu qu'en l'espèce Mme [D] [X] épouse [R], a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour en date du 20 décembre 2022, antérieurement avant toute demande d'aide juridictionnelle ; Vu la constitution de Maître SAMBUC Anne, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle par décision du 3 Février 2023, au profit de Mme [X] pour laquelle elle s'est constituée par acte du 13 Mars 2023 ; Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel transmises aux parties constituées en date du 3 Mai 2023 aux fins de solliciter leurs éventuelles observations ; Vu les observations transmises par les parties ; Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 20 Décembre 2022 par Mme [D] [X] épouse [R], contre la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE. Fait à Aix-en-Provence, le 7 Septembre 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux parties ce jour par courrier Le greffier