Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/03271

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 31 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 22 janvier 2025 Requête n° : N° RG 24/03271 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52Y PARTIES EN CAUSE partie demanderesse [U] [W], comparante en personne [I] [W], non comparant [Adresse 1] [Localité 3] partie défenderesse MDMPH [Localité 7] Direction Métropole de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [P] [W] né le 19 Septembre 2019 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [U] et [I] [W] MDMPH [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 22/10/2024, Madame [W] [U] et Monsieur [W] [I] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10/04/2024 prise à l'égard de leur fils [P] qui a notamment : - rejeté la demande d'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) et son complément, au motif que le taux d'incapacité est inférieur à 50 %. - attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) du 10/04/2024 au 31/08/2025. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 22/01/2025. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [W] [U] et son fils [P] ont comparu. Monsieur [W] [I] est absent. - [P] est né le 19/09/2019. Il a 5 ans et demi. - Madame [W] explique qu'elle attend un rendez-vous au Vinatier pour le diagnostic de TSA. Le pédopsychiatre pense à un TSA. Elle travaillait mais elle a dû arrêter car il a une grande sœur [V] qui a dix ans qui est dans la même situation qu'[P]. Elle a fait une demande d'AJPP et elle perçoit le chômage. Son mari vient de créer son entreprise et il est entrain de la développer. [P] ne va à l'école que deux matins de la semaine. Elle aimerait qu'il intègre l'école [6]. Il n'a l'AESH que quelques heures par semaine. Il n'y a pas d'orientation préconisée par la MDPH. Sa fille est scolarisée à [6] et cela se passe bien. Il y a des séances d'ergothérapie, d'orthophonie et de psychomotricité. [P] a un parcours PCO. [V] a dix ans et elle veut l'inscrire au [5] l'an prochain. Le tribunal a attribué le complément 3 pour [V] pour les frais de scolarisation à [6]. Il y aura une place pour [P] à [6] en septembre prochain. - La MDMPH de [Localité 7] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [P] confiée au Docteur [O] [G], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [W] [U] qui a pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [U] et Monsieur [W] [I] pour leur fils [P] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [P] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [W] [U] et Monsieur [W] [I] pour leur fils [P], à compter du 01/10/2023 pour une durée de cinq ans ; - ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [W] [U] et Monsieur [W] [I] pour leur fils [P] du 01/09/2025 pour une durée de trois ans. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO