Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 08 décembre 2023. 2302677

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme D A doit être regardée comme contestant devant le tribunal les conclusions médico-légale du docteur B C, expert, concluant notamment à la consolidation du canal carpien droit acquise au 9 octobre 2023, date de l'expertise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteu à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 3. Les conclusions médico-légale du docteur B C, expert, concernant le syndrome du canal carpien bilatéral de Mme A, sont de simples actes préparatoires et ne constituent pas des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, à la différence de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure. Dès lors, les conclusions de l'expert ne présentent pas le caractère une décision susceptible de faire directement l'objet d'une demande en annulation devant le tribunal administratif. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative au sens et pour l'application de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, s'avère être entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. Par suite, cette requête doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 décembre 2023. Le président de la 3ème chambre, Signé A. DESCHAMPS 5