Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 23/03024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 11] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 20 Décembre 2024 minute n° N° RG 23/03024 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLQU ------------- [M] [L] C/ [C] [N] épouse [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 20/12/2024 CE+CCC : Me Guinel-Johnson CCC : dossier JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 Juge aux Affaires Familiales : Isabelle DOSSISARD, Juge Greffier : Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l'audience du 22 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Décembre 2024 ENTRE : [M] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (Maroc) [Adresse 8] [Localité 6] Comparant et plaidant par Maître Céline GUINEL-JOHNSON de la SARL ALTG 19, avocats au barreau de NANTES - 226 ET : [C] [N] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant EXPOSE DU LITIGE : Les époux se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 12] (Maroc), sans contrat préalable. Néanmoins leur acte de mariage mentionne l’article 49 du code marocain de la famille (séparation de biens). Aucun enfant n’est issu de cette union. * * * Par acte d’huissier en date du 29 juin 2023, M. [M] [L] a assigné son épouse en divorce, sur le fondement de l’article 94 (Chiqqâq) du Code de la famille marocain. Aux termes de ses dernières écritures, M. [M] [L] sollicite : -la fixation de la date des effets du divorce à la date du jugement; - qu’il soit constaté qu’il n’y a aucun patrimoine indivis à partager. Mme [C] [N] n’a pas constitué avocat, l’assignation lui a été délivrée par dépôt à l’étude de l’huissier. La présente décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. La procédure a été déclarée close par le dépôt par le demandeur de son dossier à l’audience du 24 novembre 2023. Par ordonnance en date du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a révoqué la clôture et invité notamment le demandeur à justifier de ses revenus et charges et de la dernière situation connue de son épouse. Aux termes de ses dernières conclusions, M. [L] maintient ses demandes intiales et sollicite qu’il soit dit que son épouse a été remplie de ses entiers droits. Une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue le 18 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles 82 à 94 du Code marocain de la famille ; DECLARE la demande en divorce recevable ; CONSTATE l’impossibilité de la conciliation et la persistance de la discorde ; PRONONCE le divorce des époux [L]/[N] sur le fondement de l’article 94 du Code de la Famille marocain ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ; DIT qu’il n’y a pas lieu à fixer à la charge de l’époux des condamnations financières au profit de l’épouse au titre de l’[K], du Mout’â ou du reliquat de [G] ; DIT que le divorce prend effet à la date du présent jugement ; RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ; REJETTE les autres demandes ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE M. [O] aux entiers dépens. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 20 décembre 2024. Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD