Tribunal Administratif de Paris, 18 décembre 2024. 2432514

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la SAS Blue Eyes Optical, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 426 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de remise des cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos 2012 à 2015 et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises dues au titre des exercices clos 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3. Il résulte des termes de la requête que la SAS Blue Eyes Optical demande la condamnation de l'État en raison du refus opposé par l'administration fiscale de remise gracieuse des cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos 2012 à 2015 et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises dues au titre des exercices clos 2015 et 2016, à la suite d'une demande de remise du 30 avril 2020. Le dommage invoqué étant imputable, s'agissant des cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos 2012 à 2014, à une décision explicite du 19 janvier 2024 de rejet prise par la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, dont le siège est situé à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis, et, pour les autres impositions, d'une décision implicite de refus réputée prise par la même direction, dont la demande d'annulation relèverait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, le même tribunal est compétent pour connaître de l'action à fin de condamnation de l'État. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er er : Le dossier de la requête de SAS Blue Eyes Optical est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Blue Eyes Optical et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Paris, le 18 décembre 2024 Le président de la 1ère section, J.-C. TRUILHÉ 2/1