Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/10688
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NV7
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Août 2023
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [I] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître Bruno GELIX de la SELEURL BRUNO GELIX CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0673
DEFENDEURS
Madame [K] [X]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Madame [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Maître Stéphanie WIMART de l’AARPI RSW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1254
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, Vice-Présidente
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition
* * *
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état 21 mai 2024 désignant le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 9] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement intégral de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre ses mains,
Vu le courriel de Maître [T] en date du 5 octobre 2024 sollicitant la prolongation de la mesure,
Vu le message de Maître [G] du 7 octobre 2024 sollicitant également la prolongation de la mesure,
Vu le versement intégral de la provision au médiateur le 25 juin 2024, selon le courriel du Centre de Médiation des Notaires de [Localité 9] en date du 2 juillet 2024,
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 25 septembre 2024, soit jusqu’au 25 décembre 2024.
Il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
RENOUVELLE la mission de médiation confiée au Centre de Médiation des Notaires de [Localité 9] par ordonnance du 21 mai 2024, pour une durée de 3 mois à compter du 25 septembre 2024, soit jusqu’au 25 décembre 2024,
DIT que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 13h30 pour information par les parties sur l’évolution de la médiation, et le cas échéant, conclusions de désistement.
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Claire BERGER
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