Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/00381

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 janvier 2024 Date de saisine : 24 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 22/00051 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 20 novembre 2023 Appelante : S.A.S. CELLVAX agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153 Intimé : Monsieur [F] [Z], représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de Paris, toque : A0257 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Fabienne Rouge, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 janvier 2022, M. [F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de juger son licenciement nul et voir condamner la SAS Cellvax à lui payer diverses sommes et indemnités. Par jugement du 20 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Cellvax à verser à M. [Z] diverses sommes. Par déclaration d'appel du 10 janvier 2024, la SAS Cellvax a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2024, M. [Z] a demandé au conseiller de la mise en état de: - ordonner la radiation de l'affaire, - condamner la société à un article 700 du code de procédure civile de 500,00 euros, - condamner la société Cellvax aux dépens d'instance y compris celles d'exécution. Au soutien de ses demandes, M. [Z] fait notamment valoir que : - malgré une demande de paiement amiable, la société n'a pas réglé les sommes dues, - l'intimé est donc contraint de solliciter la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2024, la SAS Cellvax a demandé au conseiller de la mise en état de: - déclarer sans objet la demande de radiation d'appel formée par M. [Z], - débouter M. [Z] de toutes ses demandes, - condamner M. [Z] à payer à la société Cellvax la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes, la SAS Cellvax fait notamment valoir que : - dès la réception du message RPVA du conseil de M. [Z] l'informant 'qu'à défaut de réception des sommes dues au titre du jugement dans un délai de 8 jours à compter de ce mail, je serais contraint de solliciter la radiation de l'affaire', la société Cellvax a émis un virement de 6.997,71 euros au profit de M. [Z] sur le compte CARPA de Me Dadi, virement reçu par le bénéficiaire le mardi 02 avril 2024. - l'incident introduit par M. [Z] est donc manifestement abusif et n'a plus aucun objet depuis cette date. M. [Z] aurait dû depuis bien longtemps renoncer à son incident, mais il n'en est rien. Les parties ont été convoquées le 02 et le 03 avril 2024 pour une audience devant se tenir le 27 juin 2024 à 9h00. Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 19 septembre 2024. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de l'incident, Nous déclarons dessaisie de l'incident, RÉSERVONS les dépens. Ordonnance rendue publiquement par Fabienne ROUGE, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie/Notification aux avocats par LS le 26 septembre 2024 : Me Ghislain DADI et Me Marie-Hélène DUJARDIN Information sur la prorogation le 19 septembre 2024 par RPVA