Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 24 septembre 2026
N° RG : 2026R00094
Madame [K] [U] Née le [Date naissance 1] 1992 à Fréjus [Adresse 1] [Adresse 2] (Maître [Z], associée du Cabinet [V], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société OLA COMPTA S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 801 856 873 (Avocat constitué : Maître [A], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES représentée par Monsieur le Bâtonnier [B], Avocat au barreau de Lille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [L] [N] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 7 avril 2026, Madame [K] [U] nous demande,
*Vu l'article 145 du code de procédure civile, de :
DESIGNER
tel expert-comptable il plaira à la juridiction de céans, lequel aura notamment pour mission de :
Convoquer et entendre les parties ;
Se faire remettre tout document qu'il estimera utile ;
Analyser l'ensemble des éléments comptables gérés et réalisés par la société OLA COMPTA (cabinet NUMBR);
Constater et décrire les anomalies et manquements relevés dans l'audit comptable réalisé par Monsieur [T] [D] ;
Indiquer les causes et imputabilités des irrégularités comptables constatées,
Se prononcer sur les responsabilités ;
Donner tous éléments afin de permettre au juge de chiffrer les préjudices subis par Mme [U]
RESERVER
les dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [K] [U] nous demande
*Vu l'article 145 du code de procédure civile, de :
DESIGNER
tel expert-comptable il plaira à la juridiction de céans, lequel aura notamment pour mission de :
Convoquer et entendre les parties ;
Se faire remettre tout document qu'il estimera utile ;
Analyser l'ensemble des éléments comptables gérés et réalisés par la société OLA COMPTA (cabinet NUMBR);
Constater et décrire les anomalies et manquements relevés dans l'audit comptable réalisé par Monsieur [T] [D] ;
Indiquer les causes et imputabilités des irrégularités comptables constatées,
Se prononcer sur les responsabilités ;
Donner tous éléments afin de permettre au juge de chiffrer les préjudices subis par Mme [U]
DEBOUTER
la société OLA COMPTA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
RESERVER
les dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OLA COMPTA S.A.S. nous demande,
*Vu les articles 143, 144, 145, 238 et 700 du Code de procédure civile, de :
A titre principal,
Dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [K] [U] ;
Condamner
Madame [U] à verser à la société OLA COMPTA la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamner Madame [U] aux entiers dépens de l'instance ;
A titre subsidiaire,
Ecarter de la mission expertale les chefs intitulés
« Analyser l'ensemble des éléments comptables gérés et réalisés par la société OLA COMPTA (cabinet NUMBR » ;
« se prononcer sur les responsabilités » ;
Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
Convoquer et entendre les parties ;
Se faire remettre tout document qu'il estimera utile ;
Dire si les griefs relevés au sein l'audit comptable réalisé par Monsieur [T] [D] constituent des anomalies ou manquements comptables ;
Indiquer les causes et les éventuelles conséquences des irrégularités comptables constatées,
Donner son avis sur les imputabilités et les responsabilités encourues dans la limite des obligations stipulées au sein de la lettre de mission du cabinet NUMBR ;
Donner tous éléments afin de permettre au juge de chiffrer les éventuels préjudices ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Réserver
les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que Madame [K] [U] sollicite la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile au motif que l'audit comptable réalisé le 12 février 2026 révèle de nombreuses anomalies comptables et manquements de la société OLA COMPTA ;
Attendu que la société OLA COMPTA s'oppose à cette demande, conteste l'existence d'un motif légitime et fait valoir que :
L'examen de prétendus manquements au devoir de conseil relève d'un débat au fond ;
S'agissant de la tenue de la comptabilité, il n'est justifié d'aucun préjudice réel et certain, le préjudice allégué étant purement hypothétique ;
Dans la tenue de la comptabilité, les prétendues erreurs sont attribuées à tort à la société OLA COMPTA ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »;
Attendu qu'il s'ensuit que le demandeur à l'expertise doit démontrer que la mesure sollicitée présente un intérêt probatoire ; qu'en l'espèce, Madame [K] [U] produit aux débats un audit comptable très détaillé mettant en exergue des anomalies détectées ; que dans cet audit, le préjudice est chiffré et ventilé entre les deux catégories de préjudice relatives à l'aspect technique et aux conséquences d'un défaut de conseil ; que l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas démontrée ; que dès lors, Madame [K] [U] ne justifie pas d'un motif légitime à recourir à une mesure d'expertise avant tout procès ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Madame [K] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;
Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Déboutons Madame [K] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
Laissons à la charge de Madame [K] [U] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ; Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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