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Tribunal Administratif de St Martin, 20 février 2024. 2400003

Juridiction :

Tribunal Administratif de St Martin

Numéro de pourvoi :

2400003

Date de décision :

20 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la Sarl Rainbow demande au Tribunal d'annuler avec toutes les conséquences de droit qui y son attachées, la décision litigieuse en date du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet de Saint-Martin a prononcé la fermeture administrative d'un mois du débit de boissons "Rainbow Café". Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la société requérante en prononçant à son encontre un arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Rainbow " Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. La Sarl Rainbow a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Rainbow. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Rainbow et au préfet de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 février 2024 Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef Signé A. CETOL

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