Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Marseille, 09 décembre 2022. 2108235

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2108235

Date de décision :

9 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite opposée à son recours gracieux en date du 20 juillet 2021 par laquelle le président de l'Université d'Aix-Marseille a rejeté sa demande tendant au paiement des sommes dues au titre de ses congés ; 2°) d'enjoindre au président de l'Université d'Aix-Marseille le paiement des sommes dues au titre de ses congés. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université d'Aix-Marseille. Fait à Marseille, le 09/12/202Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique