Cour de cassation, 20 septembre 2023. 22-12.756

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10573 F Pourvoi n° V 22-12.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société Groupe triangle investissements, société par actions simplifiée, 2°/ la société Le Gréement, société civile de construction vente, 3°/ la société Coeur de bastide, société civile de construction vente, ayant toutes trois leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-12.756 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Groupe Pulsar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés Groupe triangle investissements, Le Gréement et Coeur de bastide, de la SCP Richard, avocat de la société Groupe Pulsar, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Groupe triangle investissements, Le Gréement et Coeur de bastide aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Groupe triangle investissements, Le Gréement et Coeur de bastide et les condamne in solidum à payer à la société Groupe Pulsar la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.