Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 19/01190

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/01190 - N° Portalis DBW3-W-B65-V6G4 Date du Recours : 19 septembre 2013 Objet du Recours :Opposition à Contrainte signifiée le 05/09/2013 Montant : 3.497,00 € Période : Octobre, Novembre, et Décembre 2011, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre et Octobre 2012 - Réf. : 13000000321043719200050525870222 Code recours : 88B N°minute: 23/05665 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [R] [F] EURL LA BOITE A COULEURS Rés. La Saladelle Bât. M - n°334 13270 FOS SUR MER Rep/assistant : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur du Régime social des indépendants (RSI) a décerné le 14 août 2013 une contrainte n°13000000321043719200050525870222 d’un montant de 3 497 € à l’encontre d’[R] [F], signifiée le 5 septembre 2013, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période d’octobre à décembre 2011, janvier 2012 et de mars à octobre 2012. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 septembre 2013, [R] [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Par courrier en date du 14 décembre 2023, le conseil d’[R] [F] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 3 497 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Constatons la renonciation à son opposition et l’acquiescement d’[R] [F] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°13000000321043719200050525870222 du 14 août 2013 pour la période d’octobre à décembre 2011, janvier 2012 et de mars à octobre 2012 ; Condamnons [R] [F] à payer à l’URSSAF PACA la somme 3 497 € au titre de ladite contrainte ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons [R] [F] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: