Tribunal Administratif de Besançon, 29 novembre 2022. 2100990

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société ENGIE COFELY, représentée par Me Sinai-Sinelnikoff, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre de soins et de réadaptation de Tilleroyes à lui régler la somme de 590 581,60 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre de soins et de réadaptation de Tilleroyes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2022, la société ENGIE COFELY déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société ENGIE COFELY est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ENGIE COFELY. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENGIE COFELY, au centre de soins et de réadaptation des Tilleroyes et à la société DEXIA. Fait à Besançon le 29 novembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2100990