Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/00716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JANVIER 2025 N° RG 24/00716 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZG6M N° de minute : [O] [U] c/ S.C.C.V VERT BOIS DEMANDEUR Monsieur [O] [U] [Adresse 11] [Localité 13] Représenté par Maître Marine DUPONCHEEL de l’AARPI ENNIØ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1868 DEFENDERESSE S.C.C.V. VERT BOIS [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 décembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 22 janvier 2025 et prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SCCV Vert Bois a réalisé une opération immobilière portant sur la construction de huit villas situés [Adresse 11], à [Localité 13] 92500. Par acte notarié du 18 décembre 2019, la SCCV Vert Bois a vendu en l'état futur d'achèvement à M. [O] [U] l'une des villas, située [Adresse 11], pour la somme de 1 520 000 euros. La livraison est intervenue le 14 avril 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 mai 2023, M. [U] a adressé à la SCCV Vert Bois une liste de réserves. Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, M. [U] a fait assigner la SCCV Vert Bois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre. Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 9 décembre 2024, M. [U] demande au juge des référés de : « - Constater que la présente assignation en référé est interruptive du délai de forclusion et, plus généralement, de toute prescription ; - Condamner la SCCV Vert Bois à lever les 33 réserves non contestées et mentionnées sur la liste qu’elle produit elle-même en Pièce adverse n°2 reproduite en Pièce n°12 avec un surlignage jaune, à savoir : 8- Chauffage lent / inégal / insuffisant + rafraîchissement + PAC abîmée ; 10- Béton fendu à différents endroits e.g. devant le condenseur de la PAC, au niveau du local technique… ; 14- Eau stagnante e.g. entre entrée et passerelle sur le béton + devant le condenseur ; 15- Absence d’abrase sus la structure bois du garage ; 16- Odeurs d’égouts de temps à autre dans la cuisine ; 17- Parquet très froid au RDJ / mauvaise isolation ; 18- Prises internet RJ45 avec faible débit e.g. SDJ ; 19- Humidité dans la SDJ au niveau des plinthes ; 20- Tubes déchirés au niveau de la PAC et de son condenseur ; 24- SDD du RDJ : Pommeau de douche mal fixé + étanchéité autour des colonnettes + robinet mal fixé ; 25- Arrivée d'eau à l'extérieur à côté de la SDJ du RDJ ne fonctionne pas + Autre robinet extérieur non fermable ; 26- Interrupteur manquant au RDJ ; 28- Sèche-serviettes ne fonctionnent pas / lents à chauffer e.g. SDD du 1 er ; 29- Interrupteurs électriques non revus e.g. inversion dans l’entrée, double dans local chaudière + chambre 3, … ; 30- Toilettes du 1 er : bandeau lumineux ne s’allume pas ; 32- Prise manquante derrière le garage ; 37- Porte du condenseur ne ferme pas à clé ; 38- Porte du garage frotte à gauche / se coince ; 41- Garage : laine de verre non protégée ; 47- Fenêtre de la SDD du RDC s’ouvre moins bien / grince ; 48- Aération toujours en marche et bruyante au-dessus du condenseur de la PAC + dans buanderie du RDJ ; 60- Joints extérieurs des fenêtres du 1er manquants / à refaire ; 64- Plinthes mal finies, e.g. couloir du RDJ, buanderie, … ; 65- Bardages métalliques à refixer + abîmés + vis manquantes ; 68- Vis/clous apparents e.g. baie vitrée à côté de la passerelle, condenseur, terrasse du 1 er ; 70- Mur extérieur de la propriété fissuré e.g. [Adresse 11] + allée privée ; 71- Béton/Marche de la porte fenêtre du RDJ abîmée ; 72- Béton mal découpé sur le terrain au niveau du Y en face du portail ; 75- Plafond pas droit dans le séjour + idem plafond dans chambre parentale + mur dans la chambre 1 ; 78- Volets du 1er avec défauts de laquage ; 82- Angle abîmé en bas de l'escalier du RDC au RDJ + peinture gondolée ; 83- Cadre noir du RDC au 1er abîmé, principalement sous l'escalier ; 89- Robinet à côté du garage fuit quand on l'arrête. dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, durant un délai de 6 mois ; - Désigner tel Expert qu’il lui plaira avec la mission suivante : ✓ Relever et décrire les désordres et malfaçons affectant la Villa de M. [U], ainsi que les non-conformités et inachèvements au regard des documents contractuels liant les parties ; ✓ Se prononcer sur les 57 réserves/désordres contestées par la SCCV Vert Bois dans la Pièce adverse n°2 reproduite en Pièce n°12 avec un surlignage rose, à savoir : 1- Bacs des douches trop hauts par rapport au sol des SDD + odeur et mouches au RDJ ; 2- Volets coulissants (RDC et 1 er ) avec un seul point de fixation + fermeture difficile + ne coulissant pas jusqu’au bout de la baie vitrée (RDC) ; 3- Fenêtres oscillo-battantes du RDJ + aération suffisante ; 4- Vitres floues et rayées à remplacer ; 5- Rambardes en verre avec des éclats ou rayées à remplacer ; 6- Portes fenêtres avec fermeture difficile e.g. chambre 1 au 1 er + nombre de tours de clé variable ; 7- Escalier du RDC au 1 er qui fait du bruit ; 9- Portail ferme mal / peut être ouvert en poussant / s’inverse et se bloque / fixé sur le caniveau ; 11- Regard à ajouter pour l’alimentation électrique et les autres câbles sous la passerelle ; 12- Regard non fixé dans le jardin ; 13- Barre de fer à enlever à l’extérieur à l’angle de la propriété ; 21- Arrivées d’eau : pas de poignées au coffres du RDC + robinet qu’on ne peut fermer complétement + fermeture compliquée du coffre au 1 er ; 22- Baignoire : bonde se vide très lentement + très dure à démonter ; 23- Toilettes du RDC : chasse d’eau mal fixée + évacuation d’eau mal finalisée + robinet mal fixé (comme dans la SDD du RDJ) ; 27-Volets roulants qui se baissent de travers / se bloquent e.g. baie vitrée du RDC sur la route, SDJ du RDJ ; 31- Garage : un seul boitier pour le commander (<<5 pour le portail !) ; 33- Lumières extérieures manquantes e.g. sous la terrasse du RDC + spots + interrupteurs correspondants ; 34- Interrupteur commandant la lumière extérieure du garage à l’autre bout de la maison ; 35- Volet du RDJ ouvre volet de la chambre 1 ; 36- Petite porte du portail dure à ouvrir / fermer de l’intérieur ; 39- Clé de la boîte aux lettres ouvre difficilement ; 40- Couvertines mal fixées n’assurant pas la pente nécessaire pour permettre l’absence de goutte d’eau ; 42- Butées manquantes pour des portes e.g. buanderie du RDJ, porte-fenêtre de la cuisine, … ; 43- Rambarde métallique collée à la rambarde en verre sur la terrasse du 1 er ; 44- Cadre de la porte de la SDD du RDJ abîmé ; 45- Arbres morts, pelouse, nettoyage terrain ; 46- Spots et lumières extérieurs trop forts/éblouissants ; 49- Ensemble des documents techniques non fournis : armature, ferraillage, exécution, charpente, … ; 50- Lattes de parquet abîmées e.g. dans la chambre 1 du 1 er (mal traité), SDJ du RDJ, chambre parentale du RDC ; 51- Bardage bois et cloisons bois abîmés e.g. trou au niveau de la terrasse du 1 er ; 52- Planches mal découpées sur la terrasse du 1 er ; 53- Marches en bois abîmées e.g. du RDC au RDJ, du RDC au 1 er , … ; 54- Portes de placard tordues dans la chambre 2 ; 55- Porte coulissante SDD du RDC abîmée + Cadre avec coussinet antibruit cassé ; 56- Seuils de portes sales/abîmés, e.g. 2 portes de SDJ du RDJ, … ; 57- Porte du RDJ vers le garage et son cadre abîmés ; 58- Jeu dans les poignées des portes vitrées e.g. chambre 2 ; 59- Poignées tordues e.g. SDB du 1 er ; 61- Joints craquelés / manquants e.g. Toilettes, SDD et SDB du 1 er , couloir et SDD du RDJ, … ; 62- Sale e.g. joints des plinthes en carreaux avec de la poussière ; 63- Gros joints e.g. SDD du RDJ … ; 66- Protections plastiques extérieures restantes e.g. palier terrasse 1 er , bardage métallique rotonde ; 67- Clôture abîmée (bois + cadre) ; 69- Bordures métalliques mal fixées e.g. bord de la terrasse du RDC, glissière des volets du 1 er , … ; 73- Murs pas droits e.g. dans la chambre 1 74- Angles pas droits e.g. dans la SDB du 1 er ; 76- Hauteur non homogène du sol sous l’escalier allant du RDC au 1 er ; 77- Sol pas droit e.g. sous le meuble de vasques de la SDD du RDC, à la porte vitrée de la chambre 3 ; 79- Rambardes métalliques extérieures à reprendre avec peinture ; 80- Passerelle + Entrée extérieure abîmées à reprendre avec peinture ; 81- Défauts de peinture e.g. craquelures, taches sur les murs / sur le parquet, plinthes, … e.g. SDJ, Buanderie, SDD du RDJ, Tableau électrique, Chambre 2, … ; 84- Carreaux légèrement abîmés / qui sonnent creux / mal collés e.g. SDD du RDC et du 1 er , Toilettes du 1 er , buanderie du RDJ, entrée, … ; 85- Carrelage mal posé à différents endroits : désaffleurement d’éléments de faïence e.g. dans la SDD du RDJ ; 86- Carreaux avec des taches de colle dans la SDD du RDC ; 87- Prise électrique de la terrasse du 1 er inutilisable quand le volet est ouvert : à déplacer ; 88- Câble isolé dans le jardin ; 90- Eau entendue tombant sur le faux plafond cachant le conduit de cheminée. Lors des opérations d’expertise, l’Expert se reportera à la liste détaillée et photographies produites dans la lettre envoyées à Vert Bois 1 mois après la livraison (Pièce n°4) ; ✓ Détailler l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements constatés ; ✓ Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; ✓ Fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer si ces désordres sont imputables au promoteur la SCCV Vert Bois ; ✓ A partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements entachant la Villa et sur le coût des travaux utiles ; ✓ Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; ✓ Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ; - Condamner la SCCV Vert Bois à verser à M. [O] [U] une provision à hauteur de 10.000 euros au titre de son préjudice ; - Condamner la SCCV Vert Bois à régler à M. [O] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SCCV Vert Bois aux entiers dépens ». Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 9 décembre 2024, la SCCV Vert Bois demande au juge des référés de : « Recevoir la société S.C.C.V VERT BOIS, Société Civile de construction vente, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 842 121 931 dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 8] en ses conclusions, Vu l’article 835, alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu la contestation sérieuse, Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande de condamnation de la SCCV VERTS BOIS à lever les 33 réserves non contestées et mentionnées sur la liste qu’elle produit elle-même en Pièce adverse n°2 reproduite en Pièce n°12 avec un surlignage jaune, à savoir : 8- Chauffage lent / inégal / insuffisant + rafraîchissement + PAC abîmée ; 10- Béton fendu à différents endroits e.g. devant le condenseur de la PAC, au niveau du local technique… 14- Eau stagnante e.g. entre entrée et passerelle sur le béton + devant le condenseur ; 15- Absence d’abrase sus la structure bois du garage ; 16- Odeurs d’égouts de temps à autre dans la cuisine ; 17- Parquet très froid au RDJ / mauvaise isolation ; 18- Prises internet RJ45 avec faible débit e.g. SDJ ; 19- Humidité dans la SDJ au niveau des plinthes ; 20- Tubes déchirés au niveau de la PAC et de son condenseur ; 24- SDD du RDJ : Pommeau de douche mal fixé + étanchéité autour des colonnettes + robinet mal fixé ; 25- Arrivée d'eau à l'extérieur à côté de la SDJ du RDJ ne fonctionne pas + Autre robinet extérieur non fermable ; 26- Interrupteur manquant au RDJ ; 28- Sèche-serviettes ne fonctionnent pas / lents à chauffer e.g. SDD du 1er ; 29- Interrupteurs électriques non revus e.g. inversion dans l’entrée, double dans local chaudière + chambre 3, … ; 30- Toilettes du 1er : bandeau lumineux ne s’allume pas ; 32- Prise manquante derrière le garage ; 37- Porte du condenseur ne ferme pas à clé ; 38- Porte du garage frotte à gauche / se coince ; 41- Garage : laine de verre non protégée ; 47- Fenêtre de la SDD du RDC s’ouvre moins bien / grince ; 48- Aération toujours en marche et bruyante au-dessus du condenseur de la PAC + dans buanderie du RDJ ; 60- Joints extérieurs des fenêtres du 1er manquants / à refaire ; 64- Plinthes mal finies, e.g. couloir du RDJ, buanderie, … ; 65- Bardages métalliques à refixer + abîmés + vis manquantes ; 68- Vis/clous apparents e.g. baie vitrée à côté de la passerelle, condenseur, terrasse du 1er ; 70- Mur extérieur de la propriété fissuré e.g. [Adresse 11] + allée privée ; 71- Béton/Marche de la porte fenêtre du RDJ abîmée ; 72- Béton mal découpé sur le terrain au niveau du Y en face du portail ; 75- Plafond pas droit dans le séjour + idem plafond dans chambre parentale + mur dans la chambre 1 ; 78- Volets du 1er avec défauts de laquage ; 82- Angle abîmé en bas de l'escalier du RDC au RDJ + peinture gondolée ; 83- Cadre noir du RDC au 1er abîmé, principalement sous l'escalier ; 89- Robinet à côté du garage fuit quand on l'arrête; dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard, durant un délai de 6 mois, Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande de condamnation de la SCCV VERTS BOIS à lui verser une provision à hauteur de 10.000,00€ au titre du préjudice de jouissance, Vu l’article 145 du Code Procédure Civile, Donner acte à la société S.C.C.V VERT BOIS de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d’un expert judiciaire, Fixer la mission de l’expert judiciaire à relever et décrire les désordres et malfaçons pouvant constituer des réserves au vu de la notice descriptive annexée à l’acte de vente du 18 décembre 2019 et sur la base de la liste actualisée au 19 septembre 2024 constituant la pièce N°2 et la pièce n°12 de Monsieur [U], Etendre la mission de l’expert judiciaire à faire les comptes entre les parties, Débouter Monsieur [O] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l’article 835, alinéa 2 du code de Procédure Civile, Recevoir la SCCV VERT BOIS en sa demande reconventionnelle et l’y déclarée bien fondée, En conséquence, Condamner Monsieur [O] [U] à payer à la SCCV VERT BOIS la somme de 9.621,74 €. Dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir. Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, formée à l’encontre de la SCCV VERT BOIS, Condamner Monsieur [O] [U] aux dépens ». Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la demande de condamnation de la SCCV Vert Bois à lever des réserves L'article 835 du code de procédure civile dispose en second alinéa que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L’article 1642-1 du code civil, repris à l’article L. 261-5 du code de la construction et de l’habitation, énonce « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ». L'article 1648 alinéa 2 du code civil prévoit que « Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». M. [U] sollicite la condamnation de la SCCV Vert Bois à lever les réserves sous astreinte en cantonnant sa demande à celles qui auraient été reconnues par cette société. Cette dernière conteste avoir avoir reconnu devoir lever les réserves invoquées par M. [U]. Néanmoins, il n'est versé aucun élément, tel un constat d'huissier, de nature à établir objectivement les réserves invoquées par M. [U], si bien que la demande formée par l'intéressé ne peut reposer que sur une éventuelle reconnaissance de celles-ci par la SCCV Vert Bois. S'agissant de cette reconnaissance, M. [U] se fonde sur une liste de réserves établie par ses soins (sa pièce n°12), soumise à la SCCV Vert Bois, sur laquelle cette dernière se serait, pour la quasi-totalité, abstenue d'ajouter le moindre commentaire, se contentant d'indiquer la mention « PAS FAIT ». D'une part, il résulte de certaines des rares annotations apposées par la SCCV Vert Bois sur la liste soumise par M. [U] une reconnaissance de l'existence de la réserve, permettant d'interpréter la mention « PAS FAIT » comme « pas encore fait mais devant être réalisé ». Tel est le cas des réserves suivantes, comportant ces annotations : -10 : « de petites fissures sont apparues » -18 : « je ne sais pas pourquoi, une prise a un début différend des autres » -20 : « Ce qui est déchiré, c'est la protection autour du tube » -38 : « Un réglage à faire, en attente du retour de la société » -48 : « Grille à poser, et réducteur de bruit possible à mettre ». Pour le surplus, les autres annotations sont trop ambiguës pour impliquer une reconnaissance, et pour celles sans annotation, la seule mention « PAS FAIT » ne saurait, de surcroît de manière non sérieusement contestable en référé, être interprétée comme une reconnaissance du désordre. Il sera par conséquent ordonné à la SCCV Vert Bois de réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires pour obtenir la levée des réserves précitées. Cette mesure sera assortie d'une astreinte, dans les termes précisés au dispositif de la présente ordonnance. Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Cet article suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. En l'espèce, M. [U], par la liste des réserves versées aux débats, dispose d'un motif légitime justifiant la réalisation d'une expertise dans les termes précisés ci-après au dispositif de la présente ordonnance. M. [U] sollicite que l'expertise porte sur l'ensemble des réserves contestées par la SCCV Vert Bois. Y seront donc intégrées les réserves figurant dans la liste dite jaune (englobant les réserves reconnues selon M. [U]), à l'exception des cinq pour lesquelles une reconnaissance de la SCCV Vert Bois a été retenue, conformément au sens de la demande formée par M. [U], étant rappelé à ce titre que le juge fixe souverainement l'étendue de la mission confiée à l'expert (2e Civ., 16 décembre 2004, n°02-15.519 ; 2e Civ., 9 décembre 1997, n°95-10.798) Sur la demande de condamnation de la SCCV Vert Bois à verser une provision à M. [U] L'article 835 du code de procédure civile dispose en second alinéa que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. M. [U] sollicite réparation de deux préjudices qu'il impute au comportement de la SCCV Vert Bois : préjudice de jouissance lié à l'occupation de sa villa par des ouvriers, et le temps passé à gérer les réserves compte tenu de l'attentisme de la société. Toutefois et d'une part, il n'est versé, pour établir le préjudice de jouissance lié à l'occupation de sa propriété par des ouvriers, qu'un courriel adressé par lui-même, ce qui ne saurait objectivement établir l'existence de ce préjudice. D'autre part, si les courriels versés aux débats par M. [U] dénotent un certain manque de diligence de la SCCV Vert Bois, il ne saurait en résulter, de manière non sérieusement contestable, tel qu'exigé en référé, un manquement de cette société et un préjudice moral en découlant. Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par M. [U]. Sur la demande de condamnation de M. [U] à verser une provision à la SCCV Vert Bois La SCCV Vert Bois sollicite un paiement au titre de deux factures correspondant à des travaux supplémentaires exigés par M. [U]. Au visa de l'article 835 du code de procédure civile préalablement rappelé, la SCCV Vert Bois ne produit que deux factures, sans établir la commande passée à ce titre par M. [U], ce dernier contestant la demande en paiement en faisant valoir que l'ensemble de la villa a été payé. Dès lors, il n'est pas établi que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et il sera dit n'y avoir lieu à référé. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la SCCV Vert Bois aux dépens. Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, de la nature de la décision qui cantonne le nombre de réserves à lever, il y a lieu de condamner la SCCV Vert Bois à verser à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonnons à la SCCV Vert Bois, dans un délai de 45 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, de réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires pour obtenir la levée des réserves suivantes : *10- Béton fendu à différents endroits e.g. devant le condenseur de la PAC, au niveau du local technique… ; *18- Prises internet RJ45 avec faible débit e.g. SDJ ; *20- Tubes déchirés au niveau de la PAC et de son condenseur ; *38- Porte du garage frotte à gauche / se coince ; *48- Aération toujours en marche et bruyante au-dessus du condenseur de la PAC + dans buanderie du RDJ ; Disons que faute par la SCCV Vert Bois d'avoir réalisé ou fait réaliser ces travaux, elle sera redevable, passé le délai de 45 jours, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 200 euros par jour de retard, pendant un délai maximum de quatre mois, Disons n'y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l'astreinte, Ordonnons, par provision, tous moyens des parties étant réservés, une expertise et commettons en qualité d'expert : M. [C] [L] [L] EXPERTISES - [Adresse 4] [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 14] expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, lequel, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, aura pour mission de : 1) Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ; 2) Se rendre sur les lieux sis [Adresse 11] [Localité 13], après y avoir convoqué les parties ; 3) Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et les pièces annexées (notamment la pièce n°2 listant l'ensemble des réserves, à l'exception des n°10, 18, 2, 38, 48) ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; 4) Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; 5) Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux ; 6) Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 7) Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; 8) Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier 9) Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original (un exemplaire papier et une copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur clé USB), au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 7] [Localité 9] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de huit mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle et en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties, Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il présentera aux parties la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, Invitons, dans le but de limiter les frais d'expertise, les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous les incidents, Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, Fixons à la somme de 4 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [O] [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5] [Localité 9], avant le 27 mars 2025, sans autre avis (il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 12]), Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, Disons qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de versement d'une provision formée par M. [O] [U], Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de versement d'une provision formée par la SCCV Vert Bois, Condamnons la SCCV Vert Bois aux dépens, Condamnons la SCCV Vert Bois à verser à M. [O] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. FAIT À NANTERRE, le 29 janvier 2025. LE GREFFIER Philippe GOUTON, Greffier LE PRÉSIDENT Quentin SIEGRIST, Vice-président