Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2025. 2408721

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision en date du 18 décembre 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 9 795 euros, dont il n'est pas contesté qu'elle correspondant à la totalité des droits contestés à titre principal par M. A au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2022 et qui, du reste, est supérieure au quantum visé dans la réclamation de l'intéressé. En conséquence, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025. Le président de la 2ème chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.