Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/04018

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z432 N° Minute : 24/02454 ORDONNANCE DU 31 Décembre 2024 A l’audience publique du 31 Décembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [S] [V] né le 04 Novembre 1964 à [Localité 2] (AUDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2) représenté par Me Sophie CASANOUVE-SOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [J] UDAF 33 - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du 25 février 2009 du Préfet de l’Aude ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [S] [V] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du 24 mars 2010 du Préfet de l’Aude portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]; Vu la dernière décision judiciaire du 02/07/2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète ; Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 17/12/2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public Vu le procès-verbal de l'audience du 31/12/2024 ; Vu la non comparution de Monsieur [S] [V] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 31/12/2024 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition  (patient non communiquant, trouble du neuro-développement et déficit intellectuel sévère) ; Vu les observations de son avocat qui s’en remet ; MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l'État ( ...) n'ait statué sur cette mesure (...) avant l'expiration d'un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision (...)». Selon l'article L.3213-1 du même code, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'État. L'article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 4], du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD. Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [S] [V] a été admis à l'Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] le 31 mars 2010 alors qu'il présentait des passages à l’acte hétéro-agressifs réitérés à l’encontre du personnel soignant et des patients dans un contexte impulsif et clastique. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales . La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 17/12/2024 relève que l'état mental de Monsieur [S] [V] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et ce, en raison de son trouble envahissant du neuro-développement et de la nécessité de lui assurer un environnement ritualisé et immuable, sous peine d’agitation avec explosivité et hétéro-agressivité nécessitant une contention mécanique. Il conserve une activité onanique intense. Le 24 juin 2024, il a tenté d’agresser une soignante dans le bureau infirmier. Seule l’unité Clérambault est en capacité de contenir ce patient et de prévenir le risque de violence. La commission du suivi médical du 4 juillet 2024 a émis un avis favorable au maintien en UMD. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [S] [V] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 31 Décembre 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [V], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [V], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [S] [V] Me Sophie CASANOUVE-SOULE Mme [J] UDAF 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 5]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/04018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z432 M. [S] [V] Ordonnance en date du 31 Décembre 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], signature