Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/04019

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/04019 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PK4T NAC : 53F CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD Jugement Rendu le 30 Septembre 2024 ENTRE : La S.A.S. LOCAM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant DEMANDERESSE ET : L’Association LES AMIS DES INDES, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 13 Mai 2024 et lors de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Septembre 2024. JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2021, l’association LES AMIS DES INDES a souscrit auprès de la SAS LOCAM AUTOMOBILES MATERIELS un contrat de location de matériel informatique d’une durée de 63 mois, pour un matériel fourni et installé par la société VITALIS. Le montant du loyer mensuel était fixé à somme de 216 euros TTC, outre 11,03 euros au titre de l’assurance, soit la somme totale de 227,03 euros. Depuis le 20 mai 2022, l’association LES AMIS DES INDES a cessé de régler le montant des loyers. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 septembre 2022, la société LOCAM a sommé l’association LES AMIS DES INDES de régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu’à défaut de le faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers. C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 4 juillet 2023, la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner l’association LES AMIS DES INDES devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner l’association LES AMIS DES INDES au paiement de la somme 12.766,11 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 02.09.2022. Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner la restitution par l’association LES AMIS DES INDES du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Condamner l’association LES AMIS DES INDES au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner l’association LES AMIS DES INDES aux entiers dépens de la présente instance. Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. L’association LES AMIS DES INDES, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des moyens et prétentions. La clôture est intervenue le 12 décembre 2023 et l’affaire a été plaidée le 13 mai 2024. MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. En l'espèce, il y a lieu de relever que : Sur le contrat du 17 mai 2021, l’adresse de l’association LES AMIS DES INDES est la suivante : [Adresse 2]. Cette même adresse est reprise sur le procès-verbal de livraison et de conformité du 21 mai 2021 et sur la facture unique de loyer du 26 mai suivant. Le document Infogreffe daté du 12 janvier 2023, versé par la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, indique que l’adresse de l’association est au [Adresse 2] à [Localité 5]. De même, association LES AMIS DES INDES a été assignée à cette adresse (PV 659). Or, la mise en demeure du 2 septembre 2022, visant la clause résolutoire, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à association LES AMIS DES INDES à l’adresse suivante : [Adresse 1] [Localité 4]. La mention « destinataire inconnue à l’adresse » a été cochée par le facteur. Si les deux adresses, [Adresse 2] et [Adresse 1], sont situées dans un même quartier, elles ne sont cependant pas au même endroit. Il en résulte qu’il n’est pas établi que l’association LES AMIS DES INDES ait été régulièrement sommée de procéder au paiement des loyers impayés. Afin de faire respecter le principe du contradictoire, il appartient à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS d’expliquer au tribunal pourquoi la mise en demeure a été adressée à association LES AMIS DES INDES à une adresse différente de celle figurant sur les autres documents ou de justifier qu’une mise en demeure a été adressée à la défenderesse à la bonne adresse. Par conséquent, il convient de rabattre l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 et d'ordonner la réouverture des débats, uniquement sur ce point. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, - ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; - ORDONNE la réouverture des débats afin que la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS explique au tribunal pourquoi la mise en demeure a été adressée à l’association LES AMIS DES INDES à une adresse différente de celle figurant sur les autres documents ou justifie qu’une mise en demeure a été adressée à la défenderesse à la bonne adresse ; - RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2025 à 10 heures ; - RESERVE les frais et dépens. Ainsi fait et rendu le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,