Cour de cassation, 17 juin 1970. 69-11.277

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE; ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAR JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1968, ET A COMPTER DU 30 JUIN 1966, A L'ENCONTRE DE CARASOL, ET AU PROFIT DE DAME X..., CETTE DERNIERE, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5 %, A SIGNIFIE COMMANDEMENT EN CE SENS; ATTENDU QUE POUR DECLARER CARASOL MAL FONDE EN SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PROCEDANT PAR INTERPRETATION DE SON PRECEDENT JUGEMENT, ENONCE QUE CETTE DECISION AVAIT RECONNU A LA VICTIME UNE CREANCE CONTRE CARASOL A COMPTER DU 30 JUIN 1966, PORTANT SUR DES INTERETS COMPENSATOIRES ALLOUES AU TAUX LEGAL, ET QUE, DES LORS, LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5 %; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE, ET NON L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 SEPTEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL