Cour de cassation, 14 octobre 2020. 19-12.849

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10776 F Pourvoi n° J 19-12.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.849 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme M... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], de Me Balat, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à Mme O... la somme de 800 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Mme O... les sommes de 22 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société [...] aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En droit, les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date de la notification du licenciement. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise. Les difficultés de l'entreprise ne peuvent donc suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas. Les difficultés économiques du secteur d'activité doivent être réelles et ne peuvent se limiter aux problèmes de l'entreprise française. L'appartenance à un secteur d'activité résulte d'un faisceau d'indices, comme la nature des produits, la clientèle et le mode de distribution. Selon la salariée, la société [...], pour justifier de ses difficultés n'a produit que des documents partiels et ne connaît pas de difficultés économiques constantes et durables. Elle soutient que la valeur des stocks de la société Marese a été sous-estimée lors du rachat par la société [...] car valorisés à 7,7 millions d'euro, ils seront repris à 608.000 €. Cet élément n'est pas exact car il convient de tenir compte de la dépréciation saisonnière de ce stock et la société [...] a déboursé 1,7 million d'euro et non 608.000 € pour sa reprise alors que le second repreneur potentiel de la société Marese offrait à peine 160.000 €. La salariée ne démontre pas par les éléments qu'elle verse au dossier la réduction des marges historiques de Marese avec R... au profit d'R... ni un départ inexpliqué de salariés ni l'anormalité des flux financiers de la société [...] vers d'autres sociétés du groupe qui ont constitué un maximum de 2,5 millions d'euro entre juillet 2013 et juillet 2015 alors que les flux financiers du groupe via la société [...] au bénéfice de la société [...] ont été de 7 millions d'euro sur la même période. La société [...] expose que ses difficultés économiques sont avérées au vu notamment du recul du chiffre d'affaires, de la marge et de la dégradation du taux de marge au 1er semestre 2015, situation qui s'est confirmée sur l'ensemble de l'année 2015 et 2016. La lettre de licenciement invoque la nécessité de prendre des mesures de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Elle fait état des baisses de chiffres d'affaires depuis le début de l'année qui représentent à fin juin 2014 un écart de - 24 % par rapport à fin juin 2014 et indique que, par circuit de distribution, ces baisses d'activité sont valorisées par rapport au chiffre d'affaires à fin juin 2014 à - 59 % pour les affiliés enseigne (fermeture de nombreux magasins et baisse de chiffre d'affaires par point de vente ), - 29 % pour les magasins d'usine ( baisse du trafic ) et - 32 % pour les affiliés multimarques. Elle expose enfin le recul pour la 7éme année du secteur d'activité du textile et de l'habillement sans plus de précision. Cependant, il convient de relever que le chiffre d'affaires net d'exploitation était en 2013 de 7.561.097 € (avec six mois d'exploitation Marese), en 2014 de 15.661.862 € et pour les six premiers mois de 2015 de 7 millions d'euro, si bien que , sur cette courte période suivant la reprise, les difficultés rencontrées ne sont pas suffisamment durables et importantes pour justifier une suppression d'emploi. Il est constant par ailleurs que dans la lettre de licenciement, la société [...] n'a invoqué que des difficultés rencontrées par sa propre entreprise sans énoncer d'élément relatif au secteur d'activité du groupe [...]. Elle conteste le fait que les sociétés [...] et Baby 2000 appartiennent au même secteur d'activité au motif que R... distribue essentiellement du matériel de puériculture et son offre est complétée par quelques articles textiles au profit des mamans et futures mamans et des bébés et jeunes enfants jusqu'à 3 ans maximum mais dans une très faible mesure (20 pages sur son catalogue de 253 pages et environ 9 % de son chiffre d'affaires en 2013). Alors que la société [...] crée et distribue des vêtements pour enfants de la naissance à 14 ans. Le commerce de détail n'est pas un secteur d'activité mais un mode de distribution. Mais en l'espèce, la nature des produits est en grande partie identique, à savoir les articles destinés aux parents de jeunes enfants, la clientèle est la même, à savoir les jeunes parents et le mode de distribution le même à savoir le commerce de détail. Il en résulte que les sociétés [...], Baby 2000 et [...] appartiennent au même secteur d'activité. Or il ne résulte pas des éléments produits que le secteur d'activité connaissait des difficultés économiques durables et suffisamment importantes à la date du licenciement. En effet, si le chiffre d'affaires de la société [...] a connu une baisse de 2014 à 2015, passant de 15.661.826 € à 13.233.659 €, le chiffre d'affaires de la société [...] a progressé sur la même période passant de 162.661.566 € à 163.759.076 € et la société Baby a connu une légère baisse allant de 7.744.669 € à 7.098.347 €. Au total le secteur d'activité est passé de 186.068.061 € de chiffre d'affaires en 2014 à 184.091.082 € en 2015. Par conséquent les difficultés économiques énoncées par la société [...] ne justifient pas le licenciement de Mme O.... Dès lors que ne peut être retenu le seul motif non avéré de surcroît tiré des difficultés économiques de la seule société [...], le licenciement s'avère donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Sur le non-respect de l'obligation de reclassement : En application de l'article L. 233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La charge de la preuve de la configuration du groupe n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas. Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes. L'employeur démontre par la production du registre du personnel qu'au sein de la société [...], aucun poste correspondant aux qualifications de la salariée n'était disponible. La salariée n'a pas donné suite à la proposition de reclassement qui lui a été présentée concernant un emploi dans la vente. La société [...] a interrogé toutes les sociétés [...] , Baby 2000, [...], Naos, Norddistrib et Suddistrib le 21 juillet 2015 mais aucune n'a répondu favorablement, comme elle le démontre. Mais il est constant qu'elle n'a pas consulté la société Sicatec. Or la société Sicatec fait partie du groupe et a une activité principale de commerce de gros de produits d'aménagement pour le jardin et la maison ainsi qu'une activité accessoire de commissionnaire. Dès lors, Mme O... exerçant une fonction commerciale, à savoir animatrice régionale après avoir été responsable de magasin, il apparaît qu'au besoin avec une formation, elle aurait pu être reclassée au sein de la société Sicatec. Par conséquent, la société [...] n'a pas rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement. Pour cette raison également, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il s'ensuit que la salariée a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que l'appartenance à un même secteur d'activité suppose notamment une identité de nature des produits distribués, laquelle ne peut se déduire de l'identité de la clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant que la société [...] avait pour activité la création et le commerce de vêtements pour enfants (de la naissance à 14 ans), tandis que les sociétés [...] et Baby 2000 distribuaient pour l'essentiel du matériel de puériculture, et de façon très marginale quelques articles textiles à destination des mamans et futures mamans et des bébés jusqu'à 3 ans maximum ; que pour retenir cependant que les sociétés [...], Baby 2000 et [...] appartenaient au même secteur d'activité et en déduire que la cause économique devait s'apprécier à ce niveau, la cour d'appel a énoncé que la nature des produits vendus était en grande partie identique, à savoir les articles destinés aux parents de jeunes enfants, que la clientèle était la même, à savoir les jeunes parents et que le mode de distribution était le même, à savoir le commerce de détail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a déduit l'identité de nature des produits de l'identité de leur clientèle, n'a pas caractérisé l'appartenance des trois sociétés à un même secteur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2. ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de celle-ci ou, le cas échéant, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement invoquait la nécessité de prendre des mesures de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (arrêt, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en affirmant que les difficultés rencontrées par la société [...] sur la période consécutive à la reprise de l'activité de la société Marese n'étaient pas suffisamment durables et importantes pour justifier une ou plusieurs suppressions d'emploi, que dans la lettre de licenciement, la société [...] n'avait invoqué que des difficultés rencontrées par sa propre entreprise et qu'il ne résultait pas des éléments produits que le secteur d'activité dont elle a retenu l'existence connaissait des difficultés économiques durables et suffisamment importantes à la date du licenciement, sans rechercher si la décision de l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou le cas échéant du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3. ALORS par ailleurs QUE l'employeur n'est tenu de rechercher un reclassement qu'au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société [...] démontrait l'absence en son sein de postes disponibles compatibles avec les qualifications des salariées et avait interrogé les sociétés [...] , Baby 2000, [...], Naos, Norddistrib et Suddistrib et qu'aucune n'avait répondu favorablement ; qu'en retenant que la société [...] n'avait pas consulté la société Sicatec faisant partie du groupe et ayant pour activité principale le commerce de gros de produits d'aménagement pour le jardin et la maison et une activité accessoire de commissionnaire, sans caractériser en quoi les activités, nettement différentes de la société Sicatec et de la société [...], leur organisation ou leur lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.