Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/01768

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01768 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHGT Le 18 Décembre 2024 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Benjamin ELWART, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 12 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 6] concernant Mme [N] [M] née le 08 Mai 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 6] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 6] en date du 07 décembre 2024 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 6] en date du 10 décembre 2024 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [N] [M] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Elise LE GUENNEC - SCHMITT, avocate de permanence ; MOTIFS Mme [N] [M] a été admise dans le cadre de soins sans consentement à l’EPSAN de [Localité 6] le 7 décembre 2024, sur décision de la directrice d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [K], médecin généraliste extérieur à l’établissement, faisait état des éléments suivants: “patiente calme, coopérante, persécutée, en voyage pathologique, répétitive dans le discours”. Par décision en date du 10 décembre 2024, la directrice de l’EPSAN a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [M], conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation. A l’audience, Mme [M] sollicite la mainlevée de son hospitalisation. Elle précise avoir fui son environnement familial compte tenu de la situation d’emprise sectaire qu’elle subissait dans le Pas-de-Calais. Elle a pu évoquer avoir été contrainte de se prostituer étant plus jeune, dans le cadre de cette secte. Elle ne s’oppose pas au transfert envisagé vers l’établissement de santé mentale de [Localité 8], près de [Localité 5], sous réserve de pouvoir y poursuivre les soins dans le cadre d’un accueil de jour. Son Conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la demande de sa cliente sur le fond. Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [O] que Mme [M] est une patiente originaire du Nord de la France, admise à l’EPSAN à la suite d’un voyage pathologique sur fond d’idées délirantes de persécution (accuse sa famille de faire partie d’une secte). A ce jour, si l’évolution de l’état de la patiente est favorable, le contact reste subexalté et le discours logorrhéique. Une demande de transfert a été formalisée auprès de son secteur d’origine, transfert qui devrait intervenir dans les prochains jours selon les dires de Mme [M] à l’audience. Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [M], dont l’état nécessite d’être consolidé dans l’attente de son tranfert vers sa région d’origine. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [N] [M] née le 08 Mai 1963 à [Localité 4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public; RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique). Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique. Le Greffier La Présidente copie transmise par mail le 18 Décembre 2024 à : - Mme [N] [M], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère public, - Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 6] - Me Elise LE GUENNEC - SCHMITT, Conseil de [N] [M] Le Greffier