Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 23/00365

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITE 22 Novembre 2024 Affaire : N° RG 23/00365 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOBP Président: A. CABROL Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M-E. TINON Assesseur repésentant les salariés: M. FREMONT, absente excusée Greffier : J-M. BOUILLY DEMANDERESSE : Mme [H] [N] 4 route de courtempierre 45490 PREFONTAINES représentée par Maître Sophie COTE-[N], absente DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée par M. [B] [J] selon pouvoir régulier Attendu que le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas, Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles, PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique après avoir recueilli l’accord des parties présentes ou représentées, Prononce la caducité de la présente affaire, Condamne le demandeur aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT J-M. BOUILLY A. CABROL