Cour d'appel, 06 octobre 2023. 22/05895

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [2], représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier 2022-042 c/ [H] [K], représenté par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : C1860 N° RG 22/05895 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4GS Sur appel d'un jugement rendu le 29 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( n° , 1 page ) Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, L'Assurance maladie de Paris, appelante, par courrier RPVA de son conseil, le 17 août 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement RG : 22/00032 rendu le 29 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [H] [K], intimé. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : CONSTATONS le désistement d'appel parfait de l'Assurance maladie de [Localité 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 2 avril 2024 à 13h30. Fait le 06 octobre 2023, à [Localité 3] La greffière Le président