Tribunal Administratif de Bordeaux, 12 décembre 2024. 2300272

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société Château Garonne représentée par Me Fribourg, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'administration fiscale a invalidé son numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle soutient que sa présidente a dû partir en Chine en mars 2022 et n'a pu revenir en France que fin 2022 et que la dégradation des systèmes de communication de toute nature en Chine durant la crise sanitaire, l'a empêchée de gérer la société qui était à l'arrêt durant cette période ; de retour en France elle souhaite reprendre son activité et s'engage à régulariser comptablement et fiscalement la situation de la société, de sorte que l'invalidité du numéro TVA lui porte préjudice. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens sont infondés. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la société Château Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Château Garonne dont le siège social est à Bordeaux exerce depuis 2013 une activité dans le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé. Par la décision du 16 novembre 2022 dont elle a demandé au tribunal l'annulation, l'administration a invalidé son numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la société Château Garonne représentée par Me Fribourg déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société Château Garonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Château Garonne. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Château Garonne et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Ferrari, président, Mme B et Mme A, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024. La rapporteure, K. A Le président, D. FERRARI Le greffier, Y. JAMEAU La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,