Cour de cassation, 17 mars 2009. 07-21.283
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-21.283
Date de décision :
17 mars 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'article du code des douanes visé dans l'arrêt du 2 décembre 2008 est erroné ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1265 F-P+B du 2 décembre 2008 ;
Dit qu'en page 2 le visa sera rectifié comme suit : "Vu l'article 357 bis du code des douanes" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.
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