Tribunal Administratif de Montpellier, 29 octobre 2024. 2404993

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. B A transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de l'administration suite au rejet de sa demande de naturalisation prononcé le 28 juin 2024 par le préfet de l'Hérault. Il fait valoir qu'il a déposé un dossier de demande de naturalisation auprès de la préfecture du Nord et non auprès du préfet de l'Hérault. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2. La requête présentée par M. A, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé à l'administration contre la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 juin 2024 portant rejet de sa demande de naturalisation, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE: Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montpellier, le 29 octobre 2024. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 29 octobre 2024. La greffière, A-L. Edwige