Cour d'appel, 11 avril 2024. 23/02660

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-4 N° RG 23/02660 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2FX Ordonnance n° 2024/M M. [E] [K] [W] Représenté par Me Marie-hélène BETHAN, avocat au barreau de GRASSE Représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [T] [J] Représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Mme [G] [B] [Y] DIVORCEE [J] divorcée [J] Représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Après débats à l'audience du 01 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Avril 2024, l'ordonnance suivante : Par déclaration au greffe en date du 6/02/2023, monsieur [E] [K] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu 12/12/2022 par le tribunal judiciaire de GRASSE en ce qu'il : - CONDAMNE Monsieur [K] [W] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [G] [Y] divorcée [J] la somme de 98.132,10 € au titre du préjudice matériel (travaux de reprise du chantier + frais d'une mission de maîtrise d''uvre), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. - DEBOUTE Monsieur [K] [W] de l'intégralité de ses demandes. - DEBOUTE les parties de l'intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires. - CONDAMNE Monsieur [K] [W] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [G] [Y] divorcée [J] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNE Monsieur [K] [W], aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire. - ORDONNE l'exécution provisoire. Par conclusions notifiées au RPVA le 27/06/2023, Monsieur [T] [J] et Madame [G] [Y] divorcée [J] ont saisi le conseiller de la Mise en Etat au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile et demande : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE du 12 décembre 2022, Vu les faits évoqués et les pièces n° 1 à 5 versées aux débats, Ordonner la radiation du rôle de l'appel de Monsieur [K]. Condamner Monsieur [K] à 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [K] aux entiers dépens de l'incident L'incident a été fixé à l'audience du 1er février 2024. Par conclusions notifiées au RPVA le 29/08/2023 monsieur [K] demande au conseiller de la mise en Etat de rejeter l'incident de radiation : Il fait valoir être dans l'impossibilité financière de régler cette créance d'un montant principal de 98.132,10 €, ce qui représente une somme très importante dont il ne dispose pas. En effet, il exerçait son activité en nom personnel. Il n'avait pas souscrit d'assurance décennale. MOTIVATION L'article 524 du même code prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. Elle est susceptible d'un déféré nullité et d'un contrôle de proportionnalité par la Cour européenne des droits de l'homme. En l'espèce, il ressort du jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Grasse du 26/01/2023 qu'il est assorti de l'exécution provisoire. Monsieur [K] fait valoir qu'il s'agit d'une créance importante qu'il est dans l'impossibilité d'honorer ayant cessé son activité professionnelle. Toutefois, ne produisant aucune pièce de nature à justifier de sa situation personnelle, il ne met pas le conseiller de la mise en état en mesure de caractériser que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision Par voie de conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation. Compte tenu de la nature de la décision, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Ordonne la radiation de l'affaire n°RG23/02660 en application de l'article 524 du code de procédure. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du principal. Fait à Aix-en-Provence, le 11 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier