Cour de cassation, 12 novembre 1975. 74-12.105

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT, LE 1ER JANVIER 1971, UNE CHUTE D'UN ESCABEAU ACHETE PAR ELLE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, UNE MARCHE S'ETANT ROMPUE; QU'ELLE A ETE BLESSEE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE A PRIS EN CHARGE DES LE 9 JANVIER LA DEFENSE DE SES INTERETS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DONT LA DAME X... ETAIT TITULAIRE; QUE LA COMPAGNIE PRIT VAINEMENT CONTACT AVEC L'UNION DES COOPERATEURS ET SON ASSUREUR LA SCAM EN VUE D'OBTENIR UN ACCORD SUR LA REPARATION DU DOMMAGE, DONT ELLE AVAIT FAIT PAR UN TECHNICIEN PRECISER QU'IL ETAIT DU A UN VICE DE CONCEPTION DE L'ESCABEAU; QUE CET AVIS LUI PARVINT AU COURS DU MOIS DE MAI 1971 ET LE REFUS DEFINITIF DE LA SCAM LES 4 ET 23 AOUT SUIVANTS, QUE LA COMPAGNIE A FAIT DELIVRER L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE 27 DECEMBRE 1971, QUE L'UNION DES COOPERATEURS A APPELE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS BECK, CONSTRUCTEURS DE L'ESCABEAU, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST VOLONTAIREMENT INTERVENUE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION TARDIVE ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'EN ENONCANT "QU'A AUCUN MOMENT DES POURPARLERS N'AVAIENT ETE ENGAGES EN VUE D'UN ACCORD AMIABLE", L'ARRET CONTREDIT A SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES AUX DEMARCHES NECESSAIRES ENTREPRISES PAR LA PROVIDENCE EN VERTU D'UN CONTRAT "DEFENSE-RECOURS", DENATURE LES ELEMENTS DU JUGEMENT INFIRME CONCERNANT LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR L'ASSUREUR DE LA DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'UNION DES COOPERATEURS N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE POURPARLERS, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A, DE SA PROPRE INITIATIVE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA DELIMITATION PAR LES PARTIES DES TERMES DU LITIGE, ENONCE UN FAIT NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET AU DEMEURANT ERRONE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES INITIATIVES PRISES PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ET LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QU'ELLE RAPPELLE, RETIENT QUE LES SEUES DEMARCHES UNILATERALES ENTREPRISES PAR LA COMPAGNIE N'AVAIENT EU POUR EFFET QUE DE FAIRE CONFIRMER LE REFUS INITIAL DE L'UNION DES COOPERATEURS ET, N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE L'ESPOIR D'UN ACCORD AMIABLE, N'AVAIENT PU PROLONGER LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI; QU'IL S'ENSUIT QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A NI DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS