Tribunal Administratif de Montpellier, 19 décembre 2022. 2104389
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2104389
Date de décision :
19 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 prise par le maire de la commune de Saint-Jean-Lasseille portant rejet de sa candidature sur un poste de responsable du personnel affecté à l'école ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-Lasseille de la positionner sur le poste de responsable du personnel affecté à l'école sous 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ;
3°) de condamner la commune de Saint-Jean-Lasseille à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Jean-Lasseille.
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 décembre 2022.
La Greffière,
L. Rocher
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