Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/06370

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 7 Affaire : N° RG 25/06370 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3F7T Numéro de minute : 25/00484 Madame [R] [T] Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0529 C/ S.A.R.L. VISTA AUTOMOBILES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile) Nous, Christelle HILPERT, présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, greffier, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”,étant précisé : que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l’assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard que la veille jusqu’à minuit du premier des 15 jours précédant l’audience, le jour de l’audience ne comptant pas non plus. Or, en l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 20 mai 2025,soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, emportant l’application de l’article 754 précité du code de procédure civile, la copie de l’assignation, délivrée le 24 juin 2025, n’a été remise au greffe que le 25 juin 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 10 juillet 2025 , de sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation, en ce que le dernier jour possible pour ledit placement se trouvait être le 24 juin 2025 à minuit. Le conseil du demandeur présent à l'audience d'orientation n'a pas émis d'observation sur la caducité soulevée d'offixce par le président. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE Constatons la caducité de l’assignation. Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025, Le Greffier, Camille FLAMANT Le Président, Christelle HILPERT