Cour de cassation, 06 février 1991. 90-86.163

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, à une amende de 3 000 francs pour la contravention de non-respect de feu rouge, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de d loi dont la violation serait alléguée et n'offre de juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;