Tribunal judiciaire, 10 juillet 2024. 23/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 Affaire : Mme [W] [D] contre : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Dossier : N° RG 23/00213 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKFF Décision n° Notifié le à - Mme [W] [D] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Copie le à - Me Solène THOMASSIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M. Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2023-000925 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée PROCEDURE : Date du recours : 23 mars 2023 Plaidoirie : 22 mai 2024 Délibéré : 10 juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 23 mars 2023, Mme [W] [D] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision en date du 20 décembre 2022 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain, saisie sur recours préalable obligatoire en application des dispositions des articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2024 à laquelle l'affaire a été plaidée. À l’audience, Mme [W] [D] conteste la décision de la CDAPH en faisant valoir que, née grande prématurée, elle présente toujours des séquelles sous la forme du syndrome de MELAS, maladie invalidante qui occasionne des troubles multiples et un état dépressif, et qui ne lui permet pas de retrouver une activité professionnelle. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Ain n’a pas comparu ni présenté d’observations écrites. Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation à l’audience confiée au docteur [S], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision : ■ de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ; ■ de décrire les lésions dont souffre la demanderesse ; ■ de fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Mme [W] [D] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’allocation aux adultes handicapés  Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans. L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. En l’espèce, le médecin commis a relevé principalement lors de la consultation sur pièces que Mme [W] [D], âgée de 35 ans, souffre de troubles sensoriels et organiques mais aussi de pathologies neuropsychologiques. Au regard du tableau clinique, il conclut à un taux d’incapacité de 50 à 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, l’activité professionnelle restant possible sur un poste adapté en établissement de service et aide par le travail (ESAT) qu'il préconise. Au vu des éléments du dossier et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de dire qu’à la date du 20 décembre 2022, Mme [W] [D] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Toutefois, il n’est pas démontré une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dans la mesure où le handicap de Mme [W] [D] n’empêche pas un emploi sur un poste adapté. En conséquence, elle n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés. Sur les mesures accessoires Partie perdante, Mme [W] [D] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit qu’à la date du 27 septembre 2022, Mme [W] [D] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et n’était pas atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; Dit que Mme [W] [D] n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés ; Condamne Mme [W] [D] aux dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2024, et signé par le président et la greffière. La Greffière Le Président