Tribunal Administratif de Nîmes, 15 novembre 2022. 2201013
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2201013
Date de décision :
15 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Esquirol, représentée par Me Leonetti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 février 2022 par laquelle le maire de Mazan a exercé le droit de préemption urbain de la commune pour l'acquisition d'un bien cadastré section CC, parcelle n° 184 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mazan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Esquirol déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Esquirol déclare se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esquirol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esquirol et à la commune de Mazan.
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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