Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 22 janvier 2025. 2411781

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2411781

Date de décision :

22 janvier 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Madeleine a institué une prime d'encouragement à la mobilité douce pour ses agents. Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le centre communal d'action sociale de La Madeleine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au centre communal d'action sociale de La Madeleine. Fait à Lille, le 22 janvier 2025. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique