Tribunal Administratif de Toulouse, 14 octobre 2024. 2405685

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de Bollène (Vaucluse) s'est opposé à des travaux sur un terrain situé 1585 route de Lapalud. La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". 3. L'immeuble qui fait l'objet de la décision attaquée est situé dans la commune de Bollène, dans le département du Vaucluse, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. 4. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction. O R D O N N E Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes. Fait à Toulouse, le 14 octobre 2024 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD