Cour de cassation, 06 mars 2025. 21-21.999

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : W 21-21.999 Demandeur : M. [X] Défendeur : Mme [D] Veuve [X] Requête n° : 1110/24 Ordonnance n° : 88655 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [D] Veuve [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [X], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 29 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [N] [X] à Mme [T] [D] Veuve [X] ; Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle Mme [T] [D] Veuve [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 octobre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [D] Veuve [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [X] est condamné à payer à Mme [T] [D] Veuve [X] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 6 mars 2025 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret