Tribunal Administratif de Rennes, 19 décembre 2023. 2305507
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2305507
Date de décision :
19 décembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Saint-Malo de lui faire connaître le nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnel à sa demande pour l'assister dans une affaire de son ressort.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Mme A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Saint-Malo de lui faire connaître le nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnel à sa demande pour l'assister dans une affaire de son ressort. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître des décisions prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de l'examen des affaires relevant de leur compétence. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique