Cour d'appel, 25 février 2025. 24/01440

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 24/01440 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGRC Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] DE [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/02827 Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] . [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Association EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE EXTRAVAGANCE Prise en la personne de son représantant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] ., selon déclaration enregistrée le 13 Novembre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 11 OCTOBRE 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] DE [Localité 6]. Vu les conclusions de désistement déposées le 5 février 2025. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] . de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] . de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 7], le 25 Février 2025 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER