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Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/03977

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/03977

Date de décision :

4 juillet 2025

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Texte intégral

ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03977 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCSB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 04 Juillet 2025 Désistement Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEMANDERESSE Mme [I] [Z] née le 26 Janvier 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 172 DEFENDERESSE S.A.R.L. IEK, RCS Toulouse 488 764 325, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 262 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789 du même code ; Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Déclare parfait le désistement d’instance * Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction * Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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