Cour d'appel, 08 septembre 2024. 24/00721

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2024 3ème prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00721 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHOY ETRANGER : Mme [J] [L] [M] née le 06 Février 2006 à [Localité 1] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu l'ordonnance rendue le 08 aout 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 07 septembre 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu l'ordonnance rendue le 07 septembre 2024 à 09h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 22 septembre 2024 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [J] [L] [M] interjeté par courriel le 07 septembre 2024 à 16h35, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés : - Mme [J] [L] [M], appelante, assistée de Me Siaka KONE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [X] [T], interprète assermenté en langue vietnamienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA présente lors du prononcé de la décision; - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision; Me Siaka KONE et Mme [J] [L] [M], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [J] [L] [M], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, Mme [J] [L] [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires. Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point. - Sur la prolongation illégale de la rétention et le defaut de dilligences de l'administration L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2°ou 3° ou au 7ème alinea du present article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Mme [J] [L] [M] fait valoir l'absence d'obstruction volontaire pour justifier la prolongation excptionnelle de sa rétrention ainsi que l'absence de diligences de l'Administration. En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a écarté ce moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d'appel. Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que l'Administration ne dispose d'aucun pouvoir sur les autorités consulaires pourt obtenir la délivrance de documents de voyage. Qu'il appartient uniquement à l'autorité préfectorale de justifier de diligences auprès desdites autorités précitées. En l'espèce, Mme [J] [L] [M] relève elle-même que des diligences ont été réalises à plusieurs reprises. Le délai d'u mois entre deux diligences ne peut être retenu quant à lui pour caractériser un défaut de diligences. Les moyens seront donc rejetés. L'ordonnance sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [J] [L] [M] DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 07 septembre 2024 à 09h55 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 08 septembre 2024 à 15h05 La greffière, Le conseiller, N° RG 24/00721 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHOY Mme [J] [L] [M] contre M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Ordonnnance notifiée le 08 Septembre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - Mme [J] [L] [M] et son conseil, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et son représentant, au cra de Metz, au jld de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz