Cour d'appel, 13 novembre 2024. 22/12358

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 478 N° RG 22/12358 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKALT [W] [P] C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurelie BERENGER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de proximité) de MARSEILLE en date du 27 Juin 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/05835. APPELANTE Madame [W] [P] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3], ayant élu domicile chez son mandataire le cabinet DALLAPORTA [Adresse 5] représentée par Me Aurelie BERENGER, membre de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 2] signification de la DA le 09/11/2022 à étude défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024. ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [W] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juin 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens dans un litige l'opposant à M. [C] [H]; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [W] [P] a déclaré se désister de son appel; Attendu que M. [C] [H] est défaillant; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2024; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [W] [P] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que M. [C] [H], défaillant, n'avait pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [W] [P] de son désistement d'appel et du fait que M. [C] [H], défaillant, n'avait pas formulé de demandes; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT