Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/01737

N° 2024/3828 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/01737 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4BR 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.R.L. IBAIALDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sophie GENSOUS de la SARL SOPHIE GENSOUS AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne APPELANTE S.C.I. ELGART [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Juin 2024 de la décision en date du 03 JUIN 2024 rendue par le PRESIDENT DU TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE [Localité 3], Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. IBAIALDE en date du 14 novembre 2024, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. IBAIALDE, Constate l'extinction de l'instance, Condamne la S.A.R.L. IBAIALDE aux dépens d'appel, Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles, Constate le dessaisissement de la Cour. Fait à [Localité 4], le 12 Décembre 2024 La Présidente,