Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/54553

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54553 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DML AS M N° : 5 Assignation du : 21 Juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 septembre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Société ACCES VALEUR PIERRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS - #R0031 DEFENDERESSE S.A.R.L. YUNNAN PROVINCIAL ENERGY INVESTMENT [Adresse 3] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 21 juin 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société ACCES VALEUR PIERRE déclare se désister de son instance par un message RPVA du 24 juillet 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. YUNNAN PROVINCIAL ENERGY INVESTMENT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société ACCES VALEUR PIERRE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 25 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY