Cour de cassation, 28 mars 1995. 93-16.860

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Brigitte D..., mandataire judiciaire, demeurant ... (3ème), représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Hauteville diffusion, société à responsabilité limitée et actuellement liquidateur de ladite société, 2 ) M. Denis Y..., administrateur judiciaire, 3 ) M. Michel Z..., administrateur judiciaire, demeurant tous deux ... (16ème), pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Hauteville diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section B), au profit : 1 ) de M. Pierre C..., demeurant ... (16ème), 2 ) de la société Hauteville diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème), 3 ) de la société Soclaine, dont le siège est ..., Les Mureaux (Yvelines), 4 ) de M. B..., demeurant ... (8ème), successeur de feu André E..., notaire sous la suppléance de la SCP Thibierge Daublin Ponne Pecheteau Fremaux Fauld, SCP titulaire d'un office notarial ... (8ème), 5 ) de Mme Nicole X..., 6 ) de M. Patrick A..., demeurant tous deux ... (15ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme D... et de MM. Y... et Z..., tous trois ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. C... et de la société Hauteville diffusion, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Soclaine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1994, la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme D..., ès qualités et en tant que besoin pour M. Y... et M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 mai 1993, au profit de M. C..., la société Hauteville diffusion, la société Soclaine, M. B..., Mme X... et M. A... ; Attendu qu'il n'y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Soclaine a sollicité le 14 février 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme D..., ès qualités et à M. Y... et M. Z... de leur désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Soclaine sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 628