Cour de cassation, 13 novembre 2002. 01-12.194

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul Y..., Mme Georgette Z... et Mme Hélène Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme A... ait donné son consentement à un contrat de bail à ferme sur des parcelles dénommées pour un prix déterminé ou déterminable et relevé qu'elle s'était toujours refusée à encaisser les chèques que M. X... lui adressait chaque année depuis 1993, la cour d'appel a, abstraction faite de motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.