Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 22 juillet 2022. 2205801

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2205801

Date de décision :

22 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars et 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours ; 2°) d'ordonner à l'administration de lui verser les droits auxquels elle aurait pu prétendre pour la période allant de mars à décembre 2020 ; 3°) d'ordonner à l'administration de lui rembourser les sommes retenues dès janvier 2021. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 22 juillet 2022. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique