Tribunal Administratif de Paris, 22 juillet 2022. 2205801
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2205801
Date de décision :
22 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars et 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours ;
2°) d'ordonner à l'administration de lui verser les droits auxquels elle aurait pu prétendre pour la période allant de mars à décembre 2020 ;
3°) d'ordonner à l'administration de lui rembourser les sommes retenues dès janvier 2021.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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