Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00162

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIR Jugement du 17 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 SEPTEMBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIR N° de MINUTE : 24/01615 DEMANDEUR URSSAF [Localité 2] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Madame [T] [N], audiencière DEFENDEUR Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18 Juin 2024. M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIR Jugement du 17 SEPTEMBRE 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 7 décembre 2023, le directeur général de l’URSSAF d’[Localité 2] a émis une contrainte, signifiée le 8 décembre 2023, à l’encontre de Monsieur [M] [Z] d’avoir à lui payer la somme de 2.413 euros correspondant à 2.360 euros de cotisations et contributions sociales et 53 euros de majorations dues pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2021, 1er, 3ème, 4ème trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023. Par requête déposée le 26 décembre 2023 reçue le 2 janvier 2024 au greffe, Monsieur [Z] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations. Par observations formulées oralement à l’audience, l’URSSAF d’[Localité 2], régulièrement représentée, renonce à la contrainte. Elle indique qu’elle n’est pas en mesure de produire les accusés de réception des deux mises en demeure préalables. Régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception est signé, Monsieur [Z] n’est pas comparant. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”. L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort”. En matière d’opposition à contrainte, le montant du litige est déterminé par le montant de la contrainte délivrée soit, en l’espèce la somme de 2.413 euros. Régulièrement convoqué à l’audience par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 6 avril 2024, Monsieur [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Par conséquent, le jugement rendu en dernier ressort sera réputé contradictoire. Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.” Monsieur [Z] a formé opposition à la contrainte signifiée le 8 décembre 2023 par lettre recommandée déposée le 26 décembre 2023 et reçue le 2 janvier 2024 au greffe. L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable. Sur la régularité de l’émission de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme. En l’espèce, l’URSSAF verse aux débats deux mises en demeure du 9 février 2023 et du 5 mai 2023 mais indique ne pas être en mesure de justifier de l’envoi de celles-ci par lettres recommandées avec accusé de réception. En conséquence, il convient d’annuler la contrainte. Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient en conséquence de condamner l’URSSAF, partie perdante, aux dépens. L’organisme conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte. En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Reçoit l’opposition de Monsieur [M] [Z] ; Annule la contrainte n°0099403800 émise par le directeur de l’URSSAF d’[Localité 2] à l’encontre de Monsieur [M] [Z] le 7 décembre 2023, signifiée le 8 décembre 2023, portant sur la somme de 2.413 euros correspondant à 2.360 euros de cotisations et contributions sociales et 53 euros de majorations dues pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème trimestres 2021, 1er, 3ème et 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023 ; Dit que l’URSSAF d’[Localité 2] conservera à sa charge les frais de signification ; Met les dépens à la charge de l’URSSAF d’[Localité 2] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; Rappelle que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND