Tribunal Administratif d'Orléans, 27 janvier 2025. 2401112

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé 21 rue des Villas à Orléans. Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé au dégrèvement de l'imposition contestée. Par un acte enregistré le 28 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête, sous réserve du règlement de la somme de 1 164 euros correspondant à l'imposition contestée et à la majoration de 10 % pour retard de paiement. Par un courrier enregistré le 15 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret indique au tribunal que la somme de 1 164 a été réglée à la requérante par une lettre-chèque expédiée le 3 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré au greffe le 28 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête, sous réserve du règlement de la somme de 1 164 euros. Il résulte de l'instruction que cette condition est remplie. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. Fait à Orléans, le 27 janvier 2025. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.