Tribunal Administratif de Bastia, 24 mars 2025. 2500168
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2500168
Date de décision :
24 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à Mme A B, le permis de construire deux villas avec piscines, sur un terrain situé au lieu-dit " Cartarana ", sur la parcelle cadastrée section L n° 1324.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 24 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. SAFFOUR
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