Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/01739

N° RC 24/01739 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [N] [D] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 27 Septembre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 26 Septembre 2024 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] Comparant en la personne de Mme [C] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [N] [D] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Oona AH-THION, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites de Mme [V], en date du 25/09/24 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] en date du 23 Septembre 2024, reçu au Greffe le 23 Septembre 2024, concernant Mme [N] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Septembre 2024 de Mme [N] [D], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : [N] [D] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 16 septembre 2024 avec maintien en date du 19 septembre 2024. Par requête reçue au greffe le 20 septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [N] [D]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 25 septembre 2024. A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête et objecte aux moyens soulevés en défense : - que le péril imminent étant particulièrement caractérisé, l’absence de tiers est sans incidence dès lors qu’il était mentionné seulement qu’il n’y avait pas de tiers possible et non une absence de tiers, - que l’avis psychiatrique est intervenu dans les délais légaux. [N] [D] ne comparait pas (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation). Le conseil de [N] [D] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs : - de l’ancienneté de l’avis psychiatrique ; - de l’identification de son fils dans le cadre de précédentes hospitalisations sans qu’il ait été contacté pour pouvoir être le tiers demandeur, procédure plus protectrice, étant noté qu’il est informé de la mesure d’isolement en cours. L'indication est donnée que l'affaire est mise en délibéré au 27 septembre 2024 (mise à disposition au greffe). MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : Il est exact qu’il n’est mentionné que l’impossibilité de recourir à un tiers sur le document établi le 16 septembre 2024 accompagnant le certificat médical initial et non l’absence de tiers, le conseil de [N] [D] relevant toutefois lui-même que le fils de cette dernière est informé de la situation de sa mère au sein de l’établissement. Le péril imminent étant par ailleurs caractérisé, ce qui n’est pas discuté et sera ci-dessous développé, aucune irrégularité n’entache donc la procédure susceptible de justifier de prononcer la mainlevée de la mesure. L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été plus amplement discutée en défense, la question de l’ancienneté de l’avis psychiatrique étant analysée ci-dessous. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [P] en date du 16 septembre 2024 que [N] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (grande instabilité, impulsivité, risque suicidaire) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés. Par avis psychiatrique motivé du Dr [F] en date du 20 septembre 2024 joint à la saisine, il est rappelé que cette hospitalisation est intervenue après une semaine marquée par de multiples passages à l’acte suicidaire ayant amené [N] [D] en réanimation médicale pendant 48 heures et sont décrites la persistance des idées suicidaires et une ambivalence massive à l’égard de la mesure. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour comme tel aurait été le cas face à une évolution certaine de la symptomatologie de [N] [D] qui présente de très nombreux antécédents de passage à l’acte y compris à l’hôpital, et aucun élément nouveau n’a été évoqué par son conseil justifiant de considérer qu’un certificat médical de situation était nécessaire compte-tenu de l’ancienneté de l’avis psychiatrique. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [N] [D] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [N] [D] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Septembre 2024 à : - Mme [N] [D] - Me Oona AH-THION - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] La greffière,