Cour de cassation, 23 mars 1983. 82-11.809
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
82-11.809
Date de décision :
23 mars 1983
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 FEVRIER 1983 ME BARADUC-BENABENT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE M X... SE DESISTER DU POURVOI N° 82-11809 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;
QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
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